Applicables à compter du 1er janvier 2023

CHAPITRE 1 – Généralités

Article 1.1 – Champ d’application

La société DAMIEN ROUSSEL EURL, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, ci-après dénommée « DAMIEN ROUSSEL EURL », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 92184484100012 et dont le siège social est situé 28 rue de Sansu 64500 Saint Jean de Luz est une agence de audiovisuelle spécialisée dans les prestations de services sur la production audiovisuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de gestion de communication, d’organisation d’évènements et de publicité, réalisées par DAMIEN ROUSSEL EURL. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales

Article 1.2 – Définitions

Est appelé “DAMIEN ROUSSEL EURL” ou “Agence”, la société DAMIEN ROUSSEL EURL

Est appelé “Client”, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit ou par le versement de l’acompte.

Est appelé “Cahier des Charges”, la liste des travaux demandés à DAMIEN ROUSSEL EURL par le client en amont de tout travail réalisé.

Est appelé “Prestations”, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :

. Etudes, conseils et gestion de projet

. Réalisation et production audiovisuelle

. Réalisation et production événementielle

. Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.

Article 1.3 – Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes

Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site www.damienroussel.com

En conséquence, le CLIENT qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 1.4 – Confidentialité – Références

DAMIEN ROUSSEL EURL et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et l’agence doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le CLIENT autorise expressément DAMIEN ROUSSEL EURL à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. DAMIEN ROUSSEL EURL pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur ses supports de communications numériques & print. 

Article 1.5 – Propriété intellectuelle

Article 1.5.1 – Droit à l’image 

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client se chargera d’obtenir les autorisations requises avant la réalisation de la prestation et d’en fournir une copie à l’Agence sur simple demande.

Le Client devra remettre également à l’agence, sur simple demande, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire du terrain et/ou des bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et l’agence ne sera pas tenue de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. L’agence ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. 

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Article 1.5.2 – Fichiers bruts 

Les fichiers brut sont la propriété exclusive de « DAMIEN ROUSSEL EURL » et leur cession gratuite n’est en aucun cas autorisée ni admise de fait. 

Pour tout fichier source demandé, il sera établi un devis comportant une cession de droit pour un délai dans le temps et une restriction géographique en fonction des supports d’exploitation. 

Article 1.6 – Droit d’auteur

Les prises de vue de DAMIEN ROUSSEL EURL sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.

L’acquisition des images de DAMIEN ROUSSEL EURL sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, DAMIEN ROUSSEL EURL cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord et selon les modalités spécifiques prévues dans le devis. 

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment :

Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

Le droit de représentation comporte notamment : 

Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le client accorde à DAMIEN ROUSSEL EURL le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par DAMIEN ROUSSEL EURL pour le Client. 

Article 1.7 – Archivage

L’agence s’engage à conserver les fichiers livrables et bruts pendant une durée de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Au-delà, les fichiers pourront être détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer ou prolonger la durée d’archivage par une demande écrite. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.

Article 1.8 – Sous-traitance

L’agence est autorisée, à défaut d’instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Article 1.9 – Non sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de l’agence ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de trente-six (36) mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

Article 1.10 – Frais de transport, Hébergement, Repas

Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées, sauf si un forfait tarifaire est appliqué au devis.

Par ailleurs, lors des journées de tournage, il est convenu ce qui suit :

Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du CLIENT. Soit le déjeuner pour un tournage en journée. Soit déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées incluses).

Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.

Article 1.11 – Assurances

L’agence a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile professionnelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. 

Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même et/ou son personnel, viendrait à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. DAMIEN ROUSSEL EURL s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client. La société dénommée DAMIEN ROUSSEL EURL déclare être assurée auprès de la MAIF et SMA.

Article 1.12 – Modification Tarifaire et CGV

L’agence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestation les CGV en vigueur au jour de la réclamation.

Article 1.13 – Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la date d’établissement de la facture. 

Article 1.14 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture des présentes sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Bayonne. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

CHAPITRE 2 – Prestations Photo & Vidéos 

Article 2.1 – Prise de commande

Sauf accord particulier, l’agence n’est liée par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% (trente pour cent) du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. 

Toutes les matières premières et documents confiés par l’agence constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation expresse de l’agence.

Article 2.2 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à DAMIEN ROUSSEL EURL l’acompte qui y était joint sans compter les indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 2.3 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros TTC. Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis (sauf mention contraire). Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. 

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les modifications sont acceptées dans la limite d’une par projet et sous réserve que cela ne représente pas plus d’une demie-journée de travail supplémentaire. Au-delà, une facture complémentaire sera établie sur la base d’un forfait de 450€ par demie journée de travail complémentaire (maximum 4h00).

En ce qui concerne la production, les forfaits journée concernant les équipes et le matériel ont pour durée 8 (huit) heures consécutives en ce compris une pause déjeuner, et sont non fractionnables. Toute journée démarrée est due. Une demie journée correspond à un maximum de 4h00.

En cas de dépassement de la durée initiale prévue dans le devis pour la partie production, des frais de 250 € HT par heure supplémentaire seront appliqués en ce non compris les éventuels frais complémentaires pour la location de matériel et autres débours.

Article 2.4 – Paiement des prestations & délais

Le versement d’un acompte est exigé par l’agence, pour toute commande par le client. Cet acompte est à la hauteur de 30% (trente pour cent) du prix total des prestations de services (cf Article 2.1 – prise de commande), et payable par rapport à l’échéance et au plus tard 30 jours après l’établissement de la facture. 

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce).

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, DAMIEN ROUSSEL EURL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. L’agence se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client.

Article 2.5 – Exécution du contrat

Délais

La société DAMIEN ROUSSEL EURL s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable et au maximum sous quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du dernier jour de tournage/shooting. Un autre délai pourra être mentionné sur le devis et/ou sur le bon de commande, ou convenu oralement et confirmé par courriel.

Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à la société DAMIEN ROUSSEL EURL l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)

Cahier des charges & modifications

Pour permettre à la société DAMIEN ROUSSEL EURL de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé et donner des instructions précises. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera si besoin l’objet d’un nouveau devis et décalera d’autant le point de départ du délai maximum de 90 jours susmentionné-. Le travail effectué restera dû par le Client à la société DAMIEN ROUSSEL EURL.

Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à la société DAMIEN ROUSSEL EURL ses validations de manière claire et explicite, par l’envoie d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. 

Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse des Clients. La société DAMIEN ROUSSEL EURL ne peut, en effet, s’engager à respecter que les temps de production prévus sur le devis/bon de commande.

Toute demande de modification doit être faite par écrit, de manière claire et explicite.

Le travail réalisé et livré implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Livraison

La livraison des productions (films, vidéos, visuels, photos…) peut se faire par courriel, via un serveur en ligne de type Dropbox, Google Drive, Wetransfer, Cloudspot (ou tout autre solution…).

La livraison sur support physique (clé USB, disque dur externe…) devra être spécifiée dans le devis et fera l’objet d’une facturation à la charge du client.

Pour toute commande impliquant une livraison, le Client supporte les frais de transport et se voit transférer les risques dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. Nonobstant cette prise en charge des risques, les marchandises ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral de leur prix.

Article 2.6 – Droit de diffusion & Réserve de propriété

Le produit final livré est destiné à être diffusé exclusivement sur les supports / médias définis sur le devis et la facture. Toute autre diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée (notamment print – presse – plv…) fera l’objet d’un contrat et d’une facture complémentaire.

Article 2.7 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société DAMIEN ROUSSEL EURL sont gratuits, les projets présentés devront impérativement  être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de DAMIEN ROUSSEL EURL.

Article 2.8 – Responsabilité du Client

Le CLIENT mettra à la disposition de l’agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit DAMIEN ROUSSEL EURL de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à DAMIEN ROUSSEL EURL portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. 

En conséquence, DAMIEN ROUSSEL EURL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de DAMIEN ROUSSEL EURL ne saurait être engagée dès lors que le « Bon à Tirer» aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier.

Article 2.9 – Responsabilité de L’Agence

La société DAMIEN ROUSSEL EURL ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Elle veille au respect de la réglementation dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. 

La société ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. DAMIEN ROUSSEL EURL s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin d’usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de DAMIEN ROUSSEL EURL qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. 

Étant ici précisé que la responsabilité de DAMIEN ROUSSEL EURL ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 2.10 – Force Majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de DAMIEN ROUSSEL EURL ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs

A titre informatif, sont notamment considérés comme des cas de force majeur la survenance de grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée …

CHAPITRE 3 – Prestation Drone

Article 3.1 – Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles DAMIEN ROUSSEL EURL, s’engage à réaliser pour le client les prestations de retransmission live et/ou de prises de vues aériennes, photos et vidéos et/ou de montage vidéo décrites dans le devis.

Article 3.2 – Conditions d’exécution des prestations

3.2.1 Obligations générales des parties

Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

DAMIEN ROUSSEL EURL s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo.

Désignation d’un responsable de projet afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le client et DAMIEN ROUSSEL EURL désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

3.2.2 Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo

La production est exécutée par le personnel de l’agence qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le client s’engage à mettre à la disposition de DAMIEN ROUSSEL EURL tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, pluie, neige, … ), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit, … ), la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. 

Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes d’autorisation de survol en préfecture (a minima 5 jours ouvrables). 

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par DAMIEN ROUSSEL EURL. Dans le cas où le Client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signé par le client et/ou ses représentants avant leur présence dans l’aire de sécurité aménagée par DAMIEN ROUSSEL EURL ou un sous traitant pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent »).

Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues. Le client devra se charger de recueillir la signature de ce formulaire auprès des personnes concernées avant la mission.

Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

3.2.3 Annulation du projet

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale au siège de l’agence ou par mail au plus tard 14 jours ouvrés avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect de ce préavis sera facturée à 100 %. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 14 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

3.2.4 Validation du projet

Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage, le client dispose de 7 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

Article 3.3 – Prix

Le prix correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Le versement de l’acompte vaudra “Bon pour accord” et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.  

Article 3.4 – Livraison de la prestation de services

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client au moyen d’un lien de téléchargement sur serveur de type DropBox / wetransfer… Tout autre support de livraison, notamment physique (clé USB…) devra faire l’objet d’une demande expresse par mail ou courrier et sera facturé en complément.  

En fonction de la prestation de services commandée, les visuels réalisés (photos post traitées et rushs vidéo sans montage) seront livrés au client au plus tard quarante-cinq (45) jours à compter de la a date du dernier jour de tournage /shooting, sauf en cas de demande de post-production complexe (montage des vidéos, post-production avancée des photos) ou cas de force majeure. 

La société dénommée DAMIEN ROUSSEL EURL s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Les retards éventuels qui pourraient notamment être dus aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler la prestation et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. 

La livraison du projet ou des prestations désignées ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DAMIEN ROUSSEL EURL, et quelle qu’en soit la cause.

Article 3.5 – Responsabilité

DAMIEN ROUSSEL EURL s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’une prestation de qualité professionnelle. Étant ici précisé que l’agence ne répond que d’une obligation de moyens et que sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée de sa part.

Article 3.6 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

CHAPITRE 4 – Prestations Événementielles

Article 4.1 – Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part l’agence « DAMIEN ROUSSEL EURL » , (la « Société / L’organisateur / l’agence »), vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique  ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.

Les services proposés par la Société sont les suivants :

> L’organisation et/ou la gestion totale ou partielle de prestations à caractère événementiel, tels que workshop, séminaire, team building, inauguration, soirée d’entreprise, conférences, meeting, et toute opération de communication événementielle et marketing.

 > La mise en place et/ou location d’animations événementielles

 > La création et/ou mise en place et/ou location de décors événementiels thématiques ou de stands d’exposition marketing

 > La gestion et/ou mise en place de prestations annexes (hébergement, restauration, technique, signalétique, personnel,…)

Article 4.2 – Contrat

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande ou le versement de l’acompte vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente. 

Pour certains événements,  l’agence pourra également imposer  les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées.  L’agence enverra dans ce cas au client le détail de ces conditions en complément du devis.

Article 4.3 – Obligations de l’agence

L’agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire  ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.

De convention expresse entre le Client et la Société, dans le cadre de l’organisation d’un événement, il est convenu que la Société effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et  encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à l’article 5 des présentes. 

En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant  la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, l’agence fera son possible pour proposer au Client un ou  plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition de l’agence n’engage en aucun cas le Client qui est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle  proposition par le Client, la relation entre la Société et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes  sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par la Société du refus écrit de ladite  proposition.

Article 4.4 – Obligations du client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’évènement, à l’Organisateur ou à ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder / entraver le bon déroulement du projet ou sa réalisation. Le Client s’engage à faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait  règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

Si après une éventuelle dénonciation du contrat le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement sur lequel l’agence aurait commencé à travailler, une somme égale à 50% de tous les projets devisés et plagiés lui sera due.

Article 4.5 – Paiement

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation.

En cas de réponse supérieure à 10 jours après l’envoi du devis, l’agence s’accorde le droit d’ajuster ses tarifs.

a) La réservation sera confirmée à réception de 50% du montant total de la manifestation. Un complément de 30% sera exigé 2 mois avant la date de manifestation. Le solde sera versé au plus tard 10 jours après la date d’envoi de la facture finale.

Lorsque la signature du contrat intervient à 30 jours ou moins du début de l’événement, les deux acomptes  sont remplacés par un acompte unique de 80% du montant total.

> Exception

Selon le prestataire hébergement et/ou de la restauration et/ou transport, il est possible que les conditions générales de vente dudit prestataire imposent une facturation globale 100% avant l’événement. Dans ce cas, le client sera informé au plus tôt de ces conditions spécifiques pour être acceptées et procéder au règlement nécessaire de la facture.

b) A la fin de la prestation, en cas de surcoût, l’agence calculera le prix effectivement dû et enverra une facture au Client mentionnant ce supplément en plus du prix de base. Le Client devra payer le solde des sommes dues (après avoir pris en compte les paiements anticipés et les acomptes versés) à réception de la facture.

c) A défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, l’agence ne garantit pas la disponibilité des prestations  et/ou intervenants avec lesquels le devis a été adressé au client.

d) Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client sera tenu de verser à l’agence une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services en plus de tous les frais que l’agence serait amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues.

Article 4.6 – Modifications du fait du client

Toute modification (date de voyage, parcours ou vol d’un ou plusieurs passagers, nature ou qualité des prestations) entraînera une nouvelle négociation. Néanmoins, il ne sera pas possible de modifier le nom d’un participant après l’émission des billets de transport. La liste nominative devra nous être transmise au plus tard quarante cinq (45) jours ouvrés avant le départ.

Dans tous les cas, le nombre final de participants facturés ne pourra être inférieur à 90% du nombre précisé sur le contrat initial.

a) Si dans les 45 jours ouvrés qui précèdent le début de l’événement le client souhaite réduire le nombre de participants ou modifier le voyage, l’agence pourra lui facturer le prix total de la prestation prévu initialement sur ledit contrat.

b) Si dans les 45 jours ouvrés qui précèdent le début de l’événement le Client souhaite augmenter le nombre de participants, l’agence fera son possible pour fournir les services nécessaires en fonction de ces  modifications et pourra adapter la facture en conséquence. L’agence ne sera pas tenue responsable si elle ne peut  fournir ces services supplémentaires.

Article 4.7 – Modification du fait de l’organisateur

L’agence  s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour le bon déroulement de la manifestation / prestation du Client, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. 

Cependant,  même dans ces dernières hypothèses, l’agence s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue. 

Si avant la date de début de l’événement celui-ci est modifié sur un élément essentiel du contrat, le client peut  dans un délai de 7 jours après en avoir été averti :

– Soit annuler le contrat (par courrier ou email uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ;

– Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un devis modifié lui sera adressé par courrier électronique lui sera adressé lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’évènement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants. De plus, l’agence ne saurait être confondue avec  ses prestataires qui conservent à l’égard de tout client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou  des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. L’agence  ne pourra de ce fait être tenue responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation.

Article 4.8 – Conditions d’annulation

Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’opération, l’agence conservera les acomptes versés quelque soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

Par ailleurs en cas d’annulation de la part du Client, ce dernier devra payer à l’agence, au titre de faculté de débit, les frais d’annulation suivants :

> Entre la date de signature du contrat et 30 jours ouvrés avant la date de début de l’évènement, 60 % du montant total de la prestation seront dus à “DAMIEN ROUSSEL EURL”.

 > Entre 29 jours et 21 jours ouvrés avant la date de début de prestation, 80 % du montant total de la prestation seront dus à “DAMIEN ROUSSEL EURL” .

 > Moins de 20 jours ouvrés avant l’évènement, la totalité du montant de la prestation sera due à “DAMIEN ROUSSEL EURL”

 > Dans le cadre d’un événement nécessitant  du transport, en cas d’annulation quel que soit sa date, si un billet est émis il est non remboursable.

Annulation par l’agence

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, l’agence se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client.

Article 4.9 – Responsabilité du client

Le client devra indemniser “DAMIEN ROUSSEL EURL”  pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par “DAMIEN ROUSSEL EURL”  ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement.

“DAMIEN ROUSSEL EURL”  décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux  participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

Article 4.10 – Assurance

Dans le cadre de son activité, “DAMIEN ROUSSEL EURL”  souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont “DAMIEN ROUSSEL EURL” serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).

Néanmoins, l’agence invite le client à vérifier ses polices d’assurances et l’invite à souscrire à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation,…) afin de couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.

Article 4.11 – Force Majeure

L’agence  ne sera pas tenue responsable en cas de non observation des présentes conditions générales dans la mesure ou le non respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le  blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, etc..

Dans ces cas de figure, le client reste redevable du règlement total de la prestation. Néanmoins, le client est libre de souscrire avant l’événement  auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance «Annulation d’opération» garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article.

Article 4.12 – Confidentialité

L’agence s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de l’agence ou en relation avec l’activité de l’agence dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant l’agence par courrier à l’adresse : “DAMIEN ROUSSEL EURL” – 28 rue de Sansu 64500 SAINT JEAN DE LUZ.

Article 4.13 -Propriété intellectuelle

 En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de l’agence et son contenu restent la propriété exclusive de “DAMIEN ROUSSEL EURL”

et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, un autre prestataire ou par un service intégré du client ou de ses partenaires.

Article 4.14 – Publicité et droit à l’image

A titre de références et d’actions publicitaires, l’agence est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de  données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire  usage ; en particulier la dénomination sociale du client ou le nom de la marque du client, le logo du client ou de la marque du client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.

Le client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des personnes participants à l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi l’agence de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à l’agence, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention «Organisation : “Damien ROUSSEL – damienroussel.com».

Article 4.15 – Caractère personnel

 Le présent contrat est personnel au Client et ne peut être cédé en aucun cas.

Article 4.16 – Juridiction

Ce contrat est régi par la loi française et tout litige s’y apportant sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Bayonne.